STATUTS

STATUTS

Faits à St Michel Chef Chef le 31 Aout 1979

Modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 22 Aout 1987 puis du 7 Aout 2015

Article I – Historique

Régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application, l’association a été créée le 31 août 1979  Datés du 7 septembre 1979, ses statuts ont été enregistrés le 7 septembre 1979par la Préfecture de Loire-Atlantique publié au journal officiel du 26 septembre 1979.Les statuts ont été modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 22 août 1987 et enregistrés le 22 octobre 1987 par la sous-préfecture de St Nazaire sous le numéro  5402.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 Aout 2015  les présents statuts, ont été adaptés à la situation actuelle de l’association et de la législation.

-                  Titre Premier -

Forme- Dénomination – Objet –Siège- Durée

Article II – Forme : Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques et morales, propriétaires fonciers de la Commune de Saint Michel Chef Chef- Tharon Plage, qui adhéreront aux présents statuts, et remplirons les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du premier juillet mille neuf cent un et par les présents statuts.

Article III – Dénomination : La dénomination de l’Association est « Association des Propriétaires Fonciers de Saint Michel Chef Chef – Tharon Plage ».

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Article IV– Objet :

L’Association a pour objet :

La protection des intérêts matériels et moraux de ses membres,

Leur représentation à l’égard des pouvoirs publics, des administrations officielles ou privées.

La contribution à la protection et l’amélioration du cadre de vie, de l’environnement et du patrimoine de la commune et de ses habitants. De proposer toute mesure tendant à atteindre ces objectifs

De chercher par la concertation avec la municipalité et les administrations appropriées, à être tenue informé de tous projets et de toutes réalisations ayant un lien avec ces objectifs et à intervenir afin qu’ils soient respectés.

D’informer ses adhérents des projets ou réalisations susceptibles de porter atteinte aux buts de l'association et particulièrement les projets représentant une menace pour la qualité de l'environnement ou du cadre de vie et ceux risquant de perturber la vie de la commune

L'association peut adhérer ou s'affilier à une ou plusieurs associations : locale, nationale, européenne ou internationale ayant des objectifs similaires.

L'association peut appuyer toute association poursuivant des buts du même ordre et peut travailler en étroite liaison avec elle.

Toutes discussions d’ordre politique ou confessionnel sont rigoureusement prohibées.

Article V – Siège : Le siège de l’Association est fixé Salle des Associations de Saint Michel Chef Chef, attribuée par le Conseil Municipal ou  tout autre endroit de la même commune par décision du Conseil d’Administration.

Article VI– Durée : La durée de l’Association est illimitée.

-Titre Deuxième -

Membres – Cotisations

Article VII – Membres : L’association se compose de trois catégories de membres : membres actifs, membres honoraires et membres bienfaiteurs.

VII- 1 : Membres actifs :

Pour faire partie de l’Association comme MEMBRE ACTIF, il faut être majeur, propriétaire ou usufruitier de biens immobiliers dans la commune de  Saint Michel Chef Chef – Tharon Plage.

VII- 2 : Membres honoraires/ 

Les membres actifs qui ont cessé d’être propriétaires ou usufruitiers sur la commune, peuvent rester membres de l’Association en qualité de MEMBRES HONORAIRES, en versant leur cotisation Ils ne peuvent plus faire partie du Conseil d’Administration, sauf décision de l’Assemblée Générale.

VII- 2 : Membres bienfaiteurs :

Le titre de MEMBRE BIENFAITEUR est décerné par le Conseil d’Administration à toute personne qui rend ou qui a rendu des services à l’association ou lui apporte son concours, Les membres honoraires ou bienfaiteurs ne peuvent assister aux Assemblées Générales qu’à titre consultatif, de même qu’au Conseil d’Administration si ils y sont admis.

Une indivision est représentée par un seul des indivisaires. L’usufruitier représente le ou les nu-propriétaires.

Article VIII – Admission.

Toute demande d’admission de membre doit être agrée par l’Assemblée Générale. L’admission implique l’adhésion complète aux statuts, règlements et décisions de l’association. Le refus n’a pas à être motivé.

Article VIII – Cotisations : L’Assemblée Générale fixe chaque année le montant et la date d’échéance de la cotisation. Elle peut déléguer ses pouvoirs au Conseil d’Administration.

Article IX- Démission – Décès : Les membres de l’association  peuvent démissionner, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président. Ils perdent alors leur qualité d’associé à l’expiration de l’année civile en cours.

Le Conseil d’Administrationa la faculté de prononcer la radiation d’un membre, soit par défaut de paiement de sa cotisation au bout de deux années de cotisations non payées  soit pour tout autre motif grave.

pour les membres honoraires et  bienfaiteurs :par arrêt, constaté par le conseil d'administration, de leurs activités et ou contributions au profit de l'association

En cas de décès d’un Sociétaire, ses héritiers et ayants droits n’accèdent pas de droit à la qualité de membre de l’Association.

Cette dernière continue d’exister entre les Sociétaires autres que ceux décédés, démissionnaires, radiés ou exclus.

-Titre Troisième -

Administration

Article X Conseil d’Administration : L’Association est administrée gratuitement par un Conseil composé de CINQ membres au moins de DIX au plus, pris parmi les membres actifs et élus par l’ASSEMBLEE GENERALE.

Les membres du Conseil Municipal de Saint Michel Chef Chef ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration.

La durée des fonctions des administrateurs est de quatre ans.

En cas de vacance par décès, démission ou autrement, notamment quand le nombre des membres du Conseil devient inférieur à cinq, le Conseil pourvoie au remplacement ou se complète en procédant à une ou des nominations provisoires, lesquelles seront soumises, lors de la prochaine réunion, à la ratification de l’Assemblée Générale ordinaire.

Tout membre du Conseil qui,  aura manqué à trois réunions consécutives sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire, et il sera pourvu à son remplacement comme il vient d’être dit.

Les fonctions de membre du conseil ne donnent lieu à aucune rétribution ni indemnité d’aucune sorte. Les remboursements de frais sont seuls possibles sous réserve de justificatifs et après approbation par les personnes mandatées à cet effet par le président.

Article XI – Bureau du Conseil : Le Conseil d’Administration nomme à l’issue de chaque Assemblée Générale bureau composé d’un Président, Trésorier et Secrétaire. Le cas échéant un vice-président, un Vice-Secrétaire et un Vice Trésorier.

Article XII – Délibération du Conseil :

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association, soit au siège social, soit en tout autre endroit.

L’ordre du jour est dressé par le Président ou les Administrateurs qui effectuent la convocation. Il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les administrateurs absents ne peuvent se faire représenter par mandataire, mais peuvent donner par écrit leur avis sur les questions à l’ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents chaque administrateur disposant d’une voix, celle du Président est prépondérante.

Article XIII – Pouvoirs du Conseil : Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous les actes et opérations permis à cette dernière, et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixé leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires, acheter ou vendre tous titres ou valeurs, tous biens meubles, faire emploi des fonds de l’Association, représenter l’Association en justice tant en demandant qu’en défendant, et statuer sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires.

ArticleXIV – Délégation de pouvoirs: Les attributions des membres du bureau sont les suivantes :

XIV-1 Le bureau assure la gestion courante de l’association dont il rend compte au conseil. Il définit les questions qui sont portées à l'ordre du jour de chaque conseil et il prépare les décisions soumises à l'approbation du conseil. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.

XIV-2Le président de l’association convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Ilest chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il prend toutes les mesures qui exige une décision rapide, à charge pour lui, si besoin est, de convoquer le Conseil, voire l’Assemblée Générale, pour les informer des décisions qu’il a pu être mené à prendre.

Il ordonnance les dépenses et engage les collaborateurs appointés de l'association.

Il a notamment qualité pour représenter l'association en justice comme défendeur et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.

Avec l’autorisation préalable du conseil, le président peut déléguer partiellement ses fonctions sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil.

- Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions, et le remplace en cas d’empêchement.

XIV-3 - Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du premier juillet 1901.

XIV-4- Le trésorier tient les comptes et, sous la surveillance du président, effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et sur le montant des frais versés par l’association aux membres du conseil et le présente à l’assemblée générale annuelle. Il procède, avec autorisation du Conseil, au retrait ou transfert de tous biens mobiliers et valeurs.

XIV-5 les fonctions de membre du bureau sont assurées bénévolement.

ArticleXV – Règlement intérieur :Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par la plus prochaine Assemblée Générale.Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points prévus par les statuts, notamment sont qui ont trait à l’Administration interne de l’Association.

-Titre Quatrième -

Assemblées Générales

Article XVIRègles communes aux Assemblées Générales.

Article XVI-1 Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’association actifs ou bienfaiteurs disposant du droit de vote et à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association ou par un membre direct de sa famille (ascendant ou descendant) ou par son conjoint, muni d’un pouvoir écrit spécifique ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à  cinq pouvoirs.

Article XVI-2  Chaque membre de l’association dispose d’une voix, qu'il possède une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties sur la commune, et des voix des membres qu’il représente.

Article XVI-3 Les assemblées sont convoquées à l’initiative du président du conseil sur la proposition du conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres de l'association.

La convocation est effectuée par lettre simple, télécopie ou courriel, ou par le bulletin intérieur de liaison de l'association s'il existe, mentionnant l’ordre du jour arrêté par le conseil et adressé à chaque membre de l’association quinze jours francs au moins à l’avance.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Article XVI- 4 Les assemblées générales se réunissent dans une salle de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef Tharon-Plage fixée par la convocation.

Article XVI -5 L’assemblée est présidée par le président du conseil ou en cas d’empêchement par un des membres du bureau désigné.

Article XVI- 6 Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

Art XII Assemblées générales ordinaires.

Article XVI-1 Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans le courant des mois de juillet ou d'août. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Article XVI-2 L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier. L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.

Elle procède à l’élection des nouveaux membres du conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil.

D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Article XVI-3 L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement en première convocation que si le quart au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours francs au moins à l'avance. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Sur première ou deuxième convocation, les deux convocations pouvant faire l'objet d'un seul document, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

 

Art XVII – Assemblées Générales extraordinaires

Art XVII-1 L’Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec une ou d'autres associations.

Art XVII-2 L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement en première convocation que si la moitié au moins des membres de l’association à jour de leur cotisation est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours francs. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Sur première ou deuxième convocation, les deux convocations pouvant faire l'objet d'un seul document, les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

-Titre Cinquième -

Ressource de l’Association

ArticleXVII– Les ressources annuelles de l’Association sont :

-  Les cotisations annuelles versées par ses membres

-  de la participation financière des membres à certaines activités selon des modalités déterminées par le conseil d'administration,

-  des subventions publiques et privées et de toutes autres sommes qui lui seraient attribuées nominativement, conformément aux lois et règlements en vigueur et qui seront agréées par le conseil d'administration, comme les dons des membres,

-  Les revenus des biens et valeurs qu’elle possède

-  et généralement de toutes autres ressources non interdites par la loi,

-  Le cas-échéant, les subventions qui lui seraient accordées.

Art XVIII Autres ressources :

Elles sont de deux types :

- d’une part, la prestation bénévole permanente ou occasionnelle des membres bienfaiteurs, contribution essentielle au bon fonctionnement de l’association,

-  d’autre part, l’hébergement gracieux de l’association par la municipalité.

             

ArticleXIX-

Il sera constitué un fond de réserve qui sera alimenté par l’excédent des recettes sur les dépenses. Ce fond sera placé en banque au nom de l’Association, sur décision du Conseil d’Administration.

Art XX – Vérification des comptes.

L'assemblée générale peut élire en outre, sur proposition du conseil d'administration, en dehors des membres du conseil d'administration, une ou deux personnes qualifiées chargées de la vérification des comptes annuels et des pièces comptables. Celles-ci sont alors élues pour quatre ans et rééligibles. Elles doivent présenter un rapport sur leur mission lors de l'assemblée générale

-Titre Sixième-

Dissolution Liquidation

ArticleXX– En cas de dissolution volontaire, judiciaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

La même Assemblée Générale décidera de l’emploi des produits net de la liquidation.

Statuts modifiés adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 7 Aout 2015

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